La solution « multi-services » pour vos besoins d’entretien intérieur et extérieur.

Nous intervenons rapidement dans vos locaux pour nettoyer, entretenir et réparer sur Cavaillon, Saint Remy de Provence, Isles sur la Sorgue

MULTI-SERVICES POUR LES PROFESSIONNELS ET LES PARTICULIERS  À CAVAILLON, ISLE SUR LA SORGUE ET SAINT REMY DE PROVENCE

Le CESU en 6 points

Le CESU (chèque emploi service universel) permet à l’employeur d’un salarié à domicile de simplifier les modalités d’embauche et de paiement.

Le chèque emploi service pour quelle utilisation

Vous devez vous assurer que les tâches effectuées par votre salarié peuvent être rémunérées par Cesu.
Les emplois concernés sont ceux de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :

 

entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
tâches familiales ou ménagères

et bien d’autres choses: liste complète sur le site particulieremploi.fr

Où se procurer des Cesu déclaratif ? Des titres Cesu (ou Cesu préfinancés) ?

Pour les Cesu déclaratifs, deux possibilités se présentent :

Soit vous demandez un dossier d’adhésion au Centre national du chèque emploi service universel auprès de votre agence bancaire.
La banque vous adresse alors un chéquier papier composé de vingt chèques emploi service universel et vingt volets sociaux, qui vous permettront de faire une déclaration papier des salaires versés et des heures effectuées par votre salarié.
Soit vous vous inscrivez directement sur le site Internet du Cesu.
Vous recevrez dans les 48 heures un e-mail de confirmation de votre inscription. Dans cette hypothèse, vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement (ex : chèque bancaire, virement…) et vous déclarez le salaire versé et les heures effectuées par votre salarié directement en ligne.

Dans les deux cas, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du Cncesu qui prélèvera les cotisations sociales sur votre compte.

Les titres Cesu (ou Cesu préfinancés) sont délivrés par votre propre employeur, comité d’entreprise, mutuelle ou caisse de retraite, qui finance une partie ou la totalité du titre. Une partie peut donc rester à votre charge.

La rédaction du contrat de travail et l'accord du salarié

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives.

si le salarié est employé pour une durée inférieure ou égale à 32 heures mensuelles et est déclaré au Cesu en ligne OU quelque soit la durée du travail si il est déclaré par volet Cesu papier : l’indemnité de congés payés reste versée par le biais d’une majoration du salaire horaire de 10%.

L'immatriculation de l'employeur

L’envoi du premier volet social au Centre national du Cesu équivaut à votre immatriculation auprès de l’Urssaf.

Les avantages fiscaux

L’utilisation du Cesu en elle-même ne vous permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux. Il ne s’agit que d’un moyen de paiement. C’est l’emploi d’un salarié à votre domicile ou d’un assistant maternel qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Ainsi, que votre salarié soit rémunéré par Cesu ou par un autre moyen de paiement, vous bénéficierez des mêmes dispositifs de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt selon les cas.

Les exonérations de charges patronales

Vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire de 2 euros appliquée pour chaque heure déclarée. Cette déduction forfaitaire n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées si vous êtes un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus, un particulier employeur titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), un particulier employeur titulaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou un particulier employeur titulaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Le crédit d'impôt pour le services à la personne

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt pour vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à votre domicile.

Conditions à remplir

Localisation de l’emploi

 

L’emploi doit être exercé en France :

Soit dans votre résidence, principale ou secondaire
Soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

 

Nature de l’emploi

 

Le service doit être rendu :

 

Par un salarié dont vous êtes l’employeur direct
Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

 

Activités concernées

 

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

 

 

Déclarer en ligne

 

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
  • le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à  28 000 €.

informations complètes sur le site  service-public

Montant de la réducton d'impôts

50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile. Par exemple l’Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l’ aide financière de l’employeur.

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